Nos Conditions Générales de Vente et nos Conditions Générales d'Annulation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE NORICAMP

Valables à compter du 16/04/24

Afin de pouvoir bénéficier des prestations proposées par notre camping, nous vous demandons de lire attentivement les conditions générales ci-dessous.

OBJET

Ces conditions régissent les ventes de séjours individuels entre la société NORICAMP et ses clients, et sont valables au moment où la commande est passée. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente préalablement à toute réservation d'un séjour, pour lui-même et pour toute personne participant au séjour. Le fait de réserver un séjour implique l'adhésion complète et sans réserve à nos conditions générales, conformément aux dispositions de l'article 1126 du Code Civil.

Il est à préciser que la société se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables à toute nouvelle réservation dès leur mise en ligne.

Les conditions générales de vente sont disponibles sur le site web du camping (également en version PDF téléchargeable) et sur sa plateforme de réservation et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

DÉFINITIONS

« SITE WEB » désigne le site internet https://nori.camp/édité par la SARL NORICAMP.

« NORICAMP » désigne la société NORICAMP, société à responsabilité limitée au capital de 8 000,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pau sous le numéro 948 620 125, dont le siège social se situe 2, allée des Sports et Loisirs 64370 Arthez-de-Béarn, représentée par ses représentants légaux en exercice.

« LE CAMPING » définit le camping d'Arthez-de-Béarn dont la dénomination commerciale est la suivante : « L'Orée du Bois by Noricamp », géré par la société NORICAMP

« EMPLACEMENTS » désigne les emplacements nus loués pour l'installation de tentes, caravanes ou camping-cars des clients, au sein du camping

« LOCATIFS » désigne tous les types d'hébergement (Chalets Arthez, Cabanas, Tentes Nori) hors emplacements, proposés à la location par NORICAMP.

« SEJOURS » désigne l'offre d'un locatif ou d'un emplacement assorti, le cas échéant de prestations annexes gratuites ou payantes.

« CLIENT » désigne toute personne réservant un séjour et/ou toutes prestations proposées par NORICAMP sur le site web, ou directement auprès du camping. Le client reconnaît avoir la capacité de contracter, c'est-à-dire notamment d'avoir la majorité légale et de ne pas faire l'objet d'une mesure de protection, ou à défaut d'en avoir l'autorisation de la part de son tuteur ou de son curateur s'il est incapable.

PRIX

Les tarifs indiqués sont en euros, TVA comprise au taux en vigueur au moment de la date de réservation du séjour. Le prix total du séjour inclut le prix de la location des emplacements ou des hébergements locatifs, les prestations annexes choisies, les frais de réservation et l'éventuelle assurance annulation. Ce prix total est indiqué préalablement à la validation par le client de la réservation de son séjour, que la réservation intervienne sur le site web ou par un autre canal de réservation (au camping, par téléphone ou par mail). Tout changement ou modification de taux ainsi que toute évolution des taxes applicables au séjour, à la date de facturation, pourra être répercuté sur le prix du séjour.

Les frais de télécommunication nécessaires à l'accès au site et à la plateforme de réservation sont à la charge du client.

• CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉSERVATION

Achat en ligne – signature électronique

Nous attirons l'attention sur le fait que toute fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord du client :

• Exigibilité des sommes dues au titre de la réservation,
• Signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

Offres promotionnelles

Les offres promotionnelles et réductions de prix sont soumises à certaines conditions et notamment de disponibilité. Elles ne sont pas cumulables entre elles sauf mention contraire et ne sont pas rétroactives. Lors de ces occasions, il est possible que pour un même séjour, les clients aient payé des prix différents. Les clients ayant payé le prix le plus élevé ne pourront en aucun cas bénéficier d'un remboursement de la différence entre le prix qu'ils ont payé et le prix promotionnel.

Taxe de séjour

La taxe de séjour collectée pour le compte des municipalités et à acquitter, n'est pas incluse dans nos tarifs. Son montant déterminé par personne (+ 18 ans) et par nuit est à ce jour de 0,60 €. Elle peut être cependant soumise à modification ponctuelle par la CCLO.

Frais de réservation

Le camping demande des frais de dossier d'un montant de 10 € par séjour.

Paiement du solde

En complément de l'acompte versé lors de la réservation, le solde du prix doit être versé dans les délais visés ci-dessous :

L'intégralité du prix du séjour en hébergement locatif et emplacement est exigible :

• 30 jours avant le début du séjour
• Immédiatement pour toute réservation effectuée à moins de 30 jours du début de séjour

A défaut du règlement de ces sommes dans les délais susvisés, le séjour sera considéré comme annulé du fait du client et les frais d'annulation prévus à l'article « Annulations de séjour » s'appliqueront.

Droit de rétractation

Selon l'article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation n'est pas applicable aux prestations d'hébergement, de transport, de restauration et de loisirs fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

Moyens de paiement

Lors de la réservation sur le site web le règlement de l'acompte ou de la totalité du séjour se fait par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard) via passerelle payline. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du client après vérification des données de celle-ci. Conformément à l'article L.132- 2 du Code Monétaire et Financier, l'engagement donné de payer au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le client autorise la société NORICAMP à débiter sa carte bancaire du montant de l'acompte ou de la totalité du séjour. A cette fin, le client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur sa carte bancaire est effectivement le sien.

Le règlement du solde du séjour peut être effectué par le client en se connectant sur son espace personnel via son « URL client » transmis par le camping, dans lequel il retrouvera également le suivi de sa commande. Les modes de paiement acceptés sur site sont les suivants : par carte bancaire, par chèques vacances, chèque et en espèces (euros uniquement).

• DÉTAIL DES PRESTATIONS

Principes généraux :

Toute location est nominative ; elle ne peut être cédée ou sous louée sauf accord préalable du camping.

Les réservations ne lient le camping que si le camping les a acceptées, ce que le camping est libre de faire ou de refuser, en fonction de la disponibilité, et d'une façon générale de toutes circonstances de nature à nuire à l'exécution de la réservation effectuée. Le camping propose des séjours à vocation familiale, au sens traditionnel, les hébergements sont spécialement conçus à cet effet. Le camping se réserve le droit de refuser toute réservation qui serait contraire à ce principe, ou qui chercherait à le détourner.

Le client a la possibilité de faire sa réservation en ligne, en direct à la réception du camping, par téléphone ou par email, à partir de la présentation des emplacements, des hébergements et des prestations proposés sur le site https://nori.camp/

Toute réservation doit être accompagnée d'un versement incluant :

• Un acompte, déterminé en fonction de la date de réservation, de 30% du montant total du séjour (location seule ou location avec prestations).
• Les éventuels frais de dossier/réservation et les éventuels frais de souscription à l'assurance annulation-interruption de séjour.

Confirmation de réservation

La réservation devient effective uniquement avec l'accord du camping (envoi d'une confirmation écrite de la part de NORICAMP par courrier électronique), après encaissement du montant dû de l'acompte (comprenant les frais de dossier et, le cas échéant, des frais de souscription à l'assurance annulation), et, si l'achat du séjour se réalise en ligne, après acceptation des conditions générales de vente. La confirmation écrite de réservation contient le détail de la réservation effectuée par le client ainsi que toutes les informations relatives à son séjour.

Les informations générales indiquées sur le site, sur la plateforme de réservation ou tout autre support de communication, qu'il soit imprimé ou non (lieux, locaux, équipements, animations, services…) sont données par le camping à titre indicatif et ne peuvent être considérées comme contractuelles dans la mesure où celles-ci peuvent être modifiées à tout moment. Le camping garantit l'authenticité des informations et leur caractère ni trompeur, ni mensonger. Les photos n'ont qu'une vocation d'illustration et ne sont pas contractuelles.

• Séjour en emplacement de camping :

Le camping met à la disposition du client un emplacement nu, pouvant accueillir jusqu'à 6 personnes, pour sa tente, sa caravane, son van aménagé, ou son camping-car (une caravane ou un camping-car/van par emplacement). Le camping propose différents types d'emplacements dont les descriptifs sont présentés sur le site internet. Les durées minimales de location et les tarifs varient selon les périodes ; ils sont consultables sur le site web en renseignant ses dates de séjour. Pour des raison d'accessibilité, les caravanes à double essieux et celles dépassant 6 mètres ne sont pas admises sur le terrain de camping, ainsi que les camping-car (type bus).

Prix-prestations incluses dans le prix

Le prix de l'emplacement : il s'agit du prix d'un emplacement nu par nuit d'occupation sur lequel vient s'ajouter le prix des personnes (adultes ou enfants) ou éléments supplémentaires présents sur l'emplacement (électricité, véhicule, remorque, moto, bateau, animal, tente ou barnum supplémentaire, auvent, etc.) faisant l'objet d'un coût journalier additionnel. Ils constituent, selon la composition exprimée de manière explicite par le camping, des forfaits indivisibles proposés à la vente. Tous les tarifs sont consultables sur le site web.

Le forfait de base donne accès librement aux infrastructures sanitaires, d'accueil, à la piscine municipale sur les mois de juillet et août (aux heures d'ouverture définies par la municipalité d'Arthez-de-Béarn) et sous réserve que le séjournant remplisse les conditions énumérées ci-bas, aux aires de jeux et, le cas échéant, aux activités proposées gratuites ou payantes. Pour des raisons de sécurité, le nombre de personnes arrivant en séjour ne pourra excéder la capacité de l'emplacement de camping. Le camping se réserve le droit de refuser l'accès à l'emplacement à toute personne au-delà de la capacité prévue.

Arrivées et départs en camping

Les emplacements sont disponibles à partir de 14h00 le jour de l'arrivée et doivent être libérés avant 12h00 le jour du départ. Toute libération de l'emplacement après 12h00 pourra entraîner la facturation d'une nuitée supplémentaire.

• Séjour en hébergement locatif :

Le descriptif, les durées minimales de location et les tarifs varient selon les périodes ; ils sont consultables sur le site web en renseignant ses dates de séjour.

Prix-prestations incluses dans le prix

Le prix de la location d'un hébergement comprend la location de l'hébergement, en fonction du nombre de personnes (selon capacité), les charges (eau, gaz, électricité), un véhicule, l'accès aux services de l'accueil, à la piscine municipale sur les mois de juillet et août (aux heures d'ouverture définies par la municipalité d'Arthez-de-Béarn) et sous réserve que le séjournant remplisse les conditions énumérés ci-bas , aux aires de jeux, aux autres équipements et, le cas échéant, aux activités proposées gratuites ou payantes. Pour des raisons de sécurité, le nombre de personnes arrivant en séjour ne pourra excéder la capacité de l'hébergement. Le camping se réserve le droit de refuser l'accès au logement à toute personne au-delà de la capacité prévue. Le linge de maison n'est pas inclus dans le forfait de base (draps, draps-housses, taies d'oreiller, serviettes de bain et torchons de cuisine) et il est à la charge du client d'apporter son équipement ou d'en louer au camping suivant les besoins, une partie ou la totalité, facturé additionnellement au forfait de base.

Les hébergements locatifs sont strictement non-fumeurs.

Au terme de la location, l'hébergement locatif, devra être remis en état et propre lors du départ par le client, et rendu tel qu'il lui a été délivré le jour de son arrivée (ménage intérieur et extérieur, détritus, poussière, vaisselle et couverts propres, réfrigérateur, éléments de cuisson et équipements nettoyés, sanitaires propres…). Le client peut toutefois confier au camping le soin du nettoyage de l'hébergement moyennant un forfait nettoyage facturé en supplément.

Toute utilisation réputée anormale d'eau, d'électricité ou de gaz sera facturée en supplément. De même, toute utilisation réputée anormale ou contraire du mobilier et des équipements donnera lieu à une facturation supplémentaire due au titre des détériorations, dégradations, casses ou disparitions occasionnées.

Arrivées et départs

Les hébergements locatifs sont disponibles à partir de 16h00 le jour de l'arrivée et doivent être libérées avant 11h00 le jour du départ. Toute libération de l'emplacement après 11h00 pourra entraîner la facturation d'une nuitée supplémentaire.

Attribution des emplacements / hébergements

Les souhaits d'attribution d'un hébergement locatif ou d'un emplacement spécifique ne peuvent être satisfaits qu'en fonction des disponibilités et possibilités d'accueil à l'arrivée du client. Le camping ne peut en aucun cas garantir que l'emplacement ou le locatif sollicité par le client lui sera attribué. Dans le cas où un accord préalable entre le camping et le client, écrit ou oral, concernant la prise en compte d'un souhait d'attribution (locatif ou emplacement) ne pouvait se réaliser pour quelconque motif à l'arrivée du client, celui- ci ne pourrait nullement prétendre à une compensation financière ou remboursement de séjour.

L'attribution des emplacements se fait en fonction de l'équipement précisé lors de la réservation par le client (tente, caravane de moins 5 mètres ou plus de 5 mètres, camping- car de moins de 6 mètres ou de plus de 6 mètres, van aménagé). Le camping ne pourra être tenu responsable si le client n'indique pas la bonne catégorie d'équipement et que l'emplacement attribué n'est pas adapté.

Accès à la piscine municipale d'Arthez de Béarn

Le camping offre à ses clients l'accès à la piscine municipale située à 100m du site aux conditions et informations suivantes :

• La piscine est ouverte au public uniquement sur les mois de juillet et août aux horaires en vigueur
• L'accès est compris dans le prix du séjour à raison de : 1 entrée par personne par jour pour un séjour de 2 nuits minimum
• Si le séjournant qui ne reste qu'une nuit souhaite profiter de la piscine, il s'acquittera du droit d'entrée directement auprès de la piscine municipale aux tarifs en vigueur fixés par la municipalité
• Les utilisateurs sont soumis au règlement intérieur de la piscine municipale. Le camping décline toute responsabilité en cas d'accident, de litige, de vol ou tout autre problème qui pourrait intervenir dans l'enceinte de la piscine municipale et sur son accès sur la voie publique entre le camping et celle-ci.

• CONDITIONS GENÉRALES À L'ISSU DE LA RÉSERVATION

Arrivée retardée, départ anticipé

En cas d'arrivée retardée ou de départ anticipé par rapport aux dates mentionnées sur le contrat de réservation, la totalité du séjour ainsi que tous les suppléments commandés resteront dus. Le client ne pourra en aucun cas prétendre à un quelconque remboursement pour la part du séjour non effectuée.

Non présentation sur le camping

En cas de non-présentation du client sur le camping dans un délai de 24 heures à compter du début du séjour, par rapport aux dates mentionnées sur le contrat de réservation et de l'heure de mise à disposition de l'emplacement ou de l'hébergement locatif, et sans justificatif et/ou information nouvelle de l'arrivée présumée du client par téléphone ou email, le camping disposera automatiquement de l'emplacement ou de l'hébergement locatif concerné. Les frais en application aux conditions d'annulation décrites ci-après seront retenus (voir possibilités de remboursement dans le cadre de l'assurance annulation).

Modifications du séjour

• Modification du fait du client

Tout changement de dates ou type d'hébergement est considéré comme une modification du séjour. La modification de séjour est valable uniquement sur la saison en cours. Aucune réservation ne peut être reportée à l'année suivante par rapport à la date d'arrivée du séjour convenue. Dans le cas contraire, le camping se verrait dans l'obligation de résilier le contrat de réservation et d'appliquer des frais selon les conditions d'annulation décrites ci-après.

Si le montant du nouveau séjour est supérieur au séjour initial, le client devra régler la différence. Dans le cas contraire, la différence de prix ne sera pas remboursée. La modification du séjour est possible sans frais et jusqu'à 7 jours avant l'arrivée.

Une demande de modification de prestations prévues au séjour par le client pourra être formulée par email et reçue par le camping avant la date limite de modification (7 jours avant l'arrivée). Dans ce cas, le camping tâchera de mettre tout en œuvre pour accéder à cette demande selon les disponibilités. Si la demande intervient moins de 7 jours avant la date d'arrivée, le camping se réserve le droit de conserver l'acompte.

Des modifications concernant une réservation (services complémentaires, nombre de participants…) peuvent être apportées sous réserve des disponibilités et possibilités, et tant que la capacité de l'emplacement ou de l'hébergement loué le permet.

• Modification du fait du camping

Dans le cas où le camping serait dans l'obligation de modifier les prestations initialement prévues au séjour, elle mettra tout en œuvre pour fournir des prestations similaires ; le client pourra soit accepter la modification soit résilier le Contrat et obtenir le remboursement des sommes versées, dans les conditions visées à l'article L 214-1 du Code de la consommation.

Annulations de séjour

• Annulation du fait du client

Annulation (totale ou partielle) du fait du client : si le client souhaite annuler son séjour,ildevraavertirlecampingenenvoyantunemailàl'adresseemailsuivante:arthez@nori.camp ou par courrier avec accusé de réception à l'adresse du camping : Camping L'Orée du Bois by Noricamp - 2, allée des Sports et Loisirs 64370 Arthez-de-Béarn.

Il est à noter qu'à défaut d'annulation dans les conditions prévues à cet article, le client sera tenu du paiement de la totalité des sommes dues au titre du Contrat. Quelle que soit la date d'annulation retenue, les frais de dossiers et de l'assurance éventuellement souscrite ne sont pas remboursables. La date de l'accusé de réception de l'email d'annulation, ou le cachet de la poste figurant sur le courrier postal, déterminera les éventuels frais d'annulation selon le barème suivant :

En cas d'annulation d'un emplacement :

• Plus de 30 jours avant la date d'arrivée : l'acompte est reversé au client sur justificatif
• Moins de 30 jours avant la date d'arrivée : le solde est dû mais seul l'acompte reste acquis au camping

En cas d'annulation d'un hébergement locatif en l'absence de toute souscription à une assurance annulation / interruption de séjour :

• Plus de 30 jours avant la date d'arrivée : l'acompte reste acquis au camping
• Moins de 30 jours avant la date d'arrivée : le solde du séjour est dû et reste acquis au camping

Non consommation de prestations annexes :

Les prestations annexes réservés par le client et non utilisées de son fait ne donnent lieu à aucun remboursement.

• Annulation du fait du camping (hors cas de force majeure)

En cas d'annulation avant le départ du client de son lieu de résidence vers le camping, les sommes versées par le client seront remboursées dans leur intégralité par NORICAMP après notification de l'annulation par courriel ou courrier avec accusé de réception et dans les conditions visées à l'article L214-1 du Code de la consommation. Cette annulation ne pourra cependant pas donner lieu à un quelconque dédommagement ou versement de dommages et intérêts de la part du camping.

En cas d'annulation après le départ du client de son lieu de résidence vers le camping, la société NORICAMP s'engage à offrir aux clients un séjour équivalent en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par le client sont de qualité inférieure, NORICAMP lui remboursera la différence.

Assurance annulation / interruption de séjour

Par mesure de précaution et pour obtenir un éventuel dédommagement en cas d'annulation ou d'interruption du séjour, le camping invite le client à souscrire une assurance annulation / interruption de séjour au cours de la réservation. Son montant est un pourcentage du montant total du séjour (4%).

Cette assurance couvre notamment les annulations des séjours en cas de maladie (hospitalisation), accident grave ou décès, sinistres entraînant des dommages importants à votre domicile, licenciement ou modification de vos congés du fait de l'employeur, par suite de convocation à un examen ou devant un tribunal. L'intégralité des clauses du contrat d'assurance annulation est consultable sur demande et sur notre site internet. En cas d'annulation ou d'interruption de séjour, pour une cause rentrant dans le cadre du contrat souscrit, vous devez déclarer votre sinistre par internet : https://www.declare.fr ou par e-mail : sinistres@campez-couvert.com ou par courrier à : Gritchen Affinity / Sinistre – Campez couvert, 27 Rue Charles Durand – CS70139, 18021 Bourges Cedex

Il est rappelé qu'en vertu des dispositions de l'Article L121-4 du Code des Assurances, lorsque plusieurs assurances sont contractées sans fraude, chacune d'elle produit ses effets dans la limite des garanties de chaque contrat, et dans le respect des dispositions de l'Article L121-1 du Code des Assurances.

Le client peut également souscrire une assurance annulation / interruption auprès de la société d'assurance de son choix après validation et confirmation de la réservation.

• CONDITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU DÉROULEMENT DU SÉJOUR

Mineurs

Les mineurs doivent être accompagnés de leurs parents ou tuteurs légaux.

Dépôt de garantie

Pour tout séjour en hébergement locatif, un dépôt de garantie de 150 € sera demandé à l'arrivée au camping (par carte bancaire sous forme d'empreinte bancaire, par chèque ou en espèces). Ce dernier sera restitué dans son intégralité le jour du départ (espèces) ou au plus tard sous huit jours (CB : clôture PLBS, chèque : destruction), après un contrôle de ménage et un état des équipements satisfaisant réalisé par le camping. L'hébergement locatif doit être rendu dans un parfait état de propreté à la fin du séjour (vaisselle lavée et rangée, poubelle vidée etc.) Dans le cas contraire, le montant du forfait ménage de fin de séjour sera prélevé du dépôt de garantie. La retenue du dépôt de garantie n'exclut pas un dédommagement supplémentaire dans le cas où les frais seraient supérieurs au montant de celui-ci. Les frais d'expertise, s'il y a lieu, et/ou les frais de réparation ou de remplacement seront à la charge exclusive du client.

Ménage

Le client doit restituer son hébergement locatif en parfait état de propreté. Les instructions peuvent être demandées à l'accueil à tout moment pendant le séjour. Le client peut demander que le ménage soit effectué par le camping, moyennant un forfait ménage à régler sur place.

Activités de loisirs

Toute activité gratuite ou payante mentionnée sur le site web du camping ou proposée sur site peut, dans certaines circonstances, être modifiée ou annulée à l'arrivée du client sur le site.

Animaux

Deux animaux domestiques maximum sont admis par locatif, moyennant le paiement d'une somme forfaitaire par nuit non-incluse dans le prix de location des hébergements locatifs et emplacements. Le client doit le signaler lors de la réservation ou à son arrivée sur site. Les animaux domestiques ne peuvent circuler librement et doivent être tenus en laisse. Ils ne sont pas admis dans les locaux collectifs.

Leur accueil répond à deux conditions :

• Vaccination antirabique en cours de validité
• Identification par tatouage ou puce attestée par une carte éditée par l'I-CAD ou tout autre équivalent du pays du domicile de l'animal. Le client devra se munir du carnet de santé de l'animal et se conformer au règlement intérieur de chaque site. Les animaux dangereux ou agressifs (chiens de 1ère et 2ème catégorie interdits) ainsi que certains "nouveaux animaux de compagnie" (NAC) ne sont pas acceptés.

Règlement Intérieur

Afin de faciliter le déroulement du séjour de tous nos clients, un règlement intérieur est disponible à la réception du camping et tous les clients doivent se conformer aux dispositions de celui-ci. Chaque client en titre est responsable des troubles et nuisances causés par les personnes ou animaux qui séjournent avec lui ou lui rendent visite. Tout manquement au règlement intérieur par un client ou toute personne participant au séjour obligerait le camping à prendre les mesures et sanctions nécessaires afin d'assurer le bien-être et le respect de l'ensemble des clients du camping, y compris à exclure le client ou toute personne participant au séjour sans que cela ne puisse donner lieu à un quelconque dédommagement ou versement de dommages et intérêts de la part du camping.

Responsabilités et assurance

Il appartient au client d'être assuré, d'être couvert par une assurance responsabilité civile afin de couvrir les dégâts éventuels. Le client reste responsable de la surveillance de ses objets personnels, le camping décline toute responsabilité en cas d'incident relevant de la responsabilité civile du client, en cas de vol, incendie, ou tout autre sinistre causé par lui- même ou toute personne participant au séjour.

• AUTRES ARTICLES RELATIFS AUX CGV

Réclamations, litiges et médiation

En cas de différend qui viendrait à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution, de la modification ou de la résiliation du contrat, le client et la société NORICAMP s'efforceront de trouver une solution amiable. A cet effet, le client adressera sa réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse du camping : NORICAMP – 2, allée des Sports et Loisirs 64370 Arthez-de-Béarn dans le délai de 15 jours suivant le séjour. Toute réclamation intervenant après le délai de quinze (15) jours sera automatiquement rejetée.

Informatique et liberté

Conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel (Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016, et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée), le client dispose des droits d'interrogation, d'accès de modification d'opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant, le responsable du traitement étant le service administratif NORICAMP auquel il suffit d'écrire, pour toute demande à ce sujet, à l'adresse du camping en indiquant les noms, prénoms et adresses concernées. En adhérant à ces conditions générales de vente, le client consent à ce que le camping collecte et utilise ces données pour la réalisation du contrat de réservation.

Les informations que le client communique à l'occasion de sa réservation ne seront transmises à aucun tiers. Ces informations seront considérées par le camping comme confidentielles.

Elles sont utilisées uniquement par les services internes du camping pour le traitement de la réservation, et pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre de services réservés aux clients du camping.

Conformément à l'article L223-1 du Code de la Consommation, le client qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique auprès de l'organisme désigné dans les conditions prévues à l'article L.223-4 du Code de la Consommation à savoir la société Opposotel ou sur le site internet dédié : https://www.bloctel.gouv.fr/

Droit à l'image

Le client autorise expressément le camping, et sans aucune contrepartie, à exploiter et diffuser sur tout type de supports susceptibles d'être utilisés, qu'il soit numérique ou imprimé, les photos et/ou vidéos qui pourraient être prises au cours du séjour pour les besoins publicitaires et de communication du camping. Tout client souhaitant refuser la possibilité d'être photographié ou filmé pendant son séjour devra en faire part au camping préalablement et par écrit.

Force majeure

La survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (à savoir tout événement échappant au contrôle du débiteur et qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées), entraînera la suspension des obligations des parties au titre du Contrat. La partie invoquant un cas de force majeure tel que précédemment visé avisera immédiatement, par tous moyens écrits, l'autre partie de sa survenance. Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir le cas échéant des conditions dans lesquelles l'exécution du Contrat pourra être reprise. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois semaines le Contrat sera résilié de plein droit.

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : tempêtes, inondations, foudre, tremblements de terre, incendies, arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, épidémie ou pandémie.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois semaines les contrats de locations d'emplacement et d'hébergement seront résiliés de plein droit.

Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française sous réserve de dispositions impératives auxquelles les parties ne peuvent déroger. Tout litige qui surviendrait concernant l'interprétation et/ou l'exécution des présentes conditions générales de vente, serait soumis à la compétence des tribunaux français du siège social du camping.